168(1)Au moins vingt-cinq résidents d’un district de services locaux qui sont habilités à voter selon la Loi électorale peuvent présenter au ministre une pétition demandant le changement de nom d’un district de services locaux.

168(2)Le comité consultatif d’un district de services locaux élu tel que le prévoit l’article 169 peut recommander au ministre de changer le nom du district.

168(3)S’il reçoit la pétition prévue au paragraphe (1) concernant un district de services locaux non doté d’un comité consultatif, le ministre, comme le prescrit le règlement et dès que les circonstances le permettent, convoque une assemblée des résidents du district qui sont les plus concernés par la proposition et qui sont habilités à voter selon la Loi électorale et met la question au vote.

168(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement et sur la recommandation du ministre, modifier le nom du district de services locaux.

168(5)Il doit être satisfait aux critères qui déterminent la qualité d’électeur selon la Loi électorale à la date de la présentation de la pétition ou à celle de la convocation de l’assemblée, le cas échéant.